Nouvelles Technologies

Le conseil de fondation de la Fondation Notariat Suisse a renforcé un groupe de travail créé en son temps par la Fédération Suisse des Notaires: ce groupe de travail a pu profiter des expériences faites dans les pays voisins (Allemagne, Autriche, France, Italie). Il a fait procéder à des recherches juridiques et s’occupe des thèmes suivants :

• signature électronique
• transmission électronique des actes authentiques (réquisitions d’inscriptions à des registres publics)
• introduction d’un nouvel art. 55bis T.f. du Code Civil Suisse
• archivage électronique des actes authentiques.

Rapports d'activité